C-27 - Code du travail

Texte complet
111.31. L’employeur ou le propriétaire d’une exploitation agricole est tenu de permettre le passage et de donner accès au lieu où sont logés des salariés et auquel il est en mesure d’interdire l’accès à tout représentant d’une association de salariés muni d’un permis délivré par le Tribunal conformément au règlement adopté à cette fin en vertu de l’article 138.
2014, c. 9, a. 2; 2015, c. 15, a. 237.
111.31. L’employeur ou le propriétaire d’une exploitation agricole est tenu de permettre le passage et de donner accès au lieu où sont logés des salariés et auquel il est en mesure d’interdire l’accès à tout représentant d’une association de salariés muni d’un permis délivré par la Commission conformément au règlement adopté à cette fin en vertu de l’article 138.
2014, c. 9, a. 2.