C-27 - Code du travail

Texte complet
111.21. Le Tribunal doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d’une grève.
Le Tribunal peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels.
2011, c. 16, a. 134; 2015, c. 15, a. 237.
111.21. La Commission doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d’une grève.
La Commission peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels.
2011, c. 16, a. 134.