C-27 - Code du travail

Texte complet
111.10.8. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Tribunal.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 2011, c. 16, a. 132; 2015, c. 15, a. 237.
111.10.8. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par la Commission.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2; 2011, c. 16, a. 132.
111.10.8. Nul ne peut déroger aux dispositions d’une entente ou d’une liste approuvée par le Conseil.
1985, c. 12, a. 89; 1985, c. 40, a. 2.