C-27 - Code du travail

Texte complet
109.5. (Abrogé).
1987, c. 85, a. 32; 2001, c. 26, a. 173.
Non en vigueur
109.5. Une contravention à l’article 109.1 ne donne pas ouverture à une plainte à la Commission.
1987, c. 85, a. 32.