C-27 - Code du travail

Texte complet
100.7. L’arbitre peut poser à un témoin les questions qu’il croit utiles.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 71.
100.7. Les membres du tribunal d’arbitrage peuvent poser à un témoin les questions qu’ils croient utiles.
1977, c. 41, a. 48.