C-27 - Code du travail

Texte complet
100.11. L’arbitre doit rendre une sentence à partir de la preuve recueillie à l’enquête.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 73.
100.11. Le tribunal d’arbitrage doit rendre une sentence à partir de la preuve recueillie à l’enquête.
1977, c. 41, a. 48.