C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
98. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 37; 1988, c. 30, a. 34.
98. Chaque année, le ministre des Affaires municipales publie à la Gazette officielle du Québec le résultat du calcul prévu par l’article 97.
1980, c. 16, a. 37.