C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
83. Les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être adoptés par le conseil en séance.
C.M. 1916, a. 66; 2008, c. 18, a. 61.
83. Les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être adoptés par le conseil en session.
C.M. 1916, a. 66.