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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 584
Versions de la disposition

Texte complet
584. La régie a compétence sur le territoire des municipalités parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 40, a. 60.
584. La régie a juridiction sur le territoire des municipalités parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455.
584. La régie a juridiction sur le territoire des corporations parties à l’entente.
1979, c. 83, a. 2.
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