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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 577
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Texte complet
577. Lorsqu’il y a fourniture de services ou délégation de compétence, l’entente peut prévoir la formation d’un comité pour les fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque municipalité peut autoriser la dépense de deniers.
1979, c. 83, a. 2; 1996, c. 2, a. 455.
577. Lorsqu’il y a fourniture de services ou délégation de compétence, l’entente peut prévoir la formation d’un comité pour les fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque corporation peut autoriser la dépense de deniers.
1979, c. 83, a. 2.
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