C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
557.1. (Abrogé).
1997, c. 93, a. 76; 2005, c. 6, a. 214.
557.1. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite régie par le Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.
1997, c. 93, a. 76.