C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
535.6. (Abrogé).
1988, c. 25, a. 28; 2008, c. 18, a. 138.
535.6. La présente section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1988, c. 25, a. 28.