C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
535. (Abrogé).
1983, c. 45, a. 34; 1988, c. 25, a. 25.
535. Les articles 525 à 534 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.
1983, c. 45, a. 34.