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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 532.3
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Texte complet
532.3. (Abrogé).
1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 22; 1996, c. 2, a. 455; 2008, c. 18, a. 138.
532.3. Dans les cas prévus à l’article 532.2, la municipalité doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre des Transports, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis.
1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 22; 1996, c. 2, a. 455.
532.3. Dans les cas prévus à l’article 532.2, la corporation doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre des Transports, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis.
1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 22.
532.3. Dans les cas prévus à l’article 532.2, la corporation doit, lorsqu’elle transmet son règlement au ministre des Transports, y joindre une copie des avis qu’elle a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles ce règlement a été transmis.
1985, c. 35, a. 27.
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