C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
501. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
501. Lorsque l’immeuble visé dans la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire conserver à cet immeuble son caractère locatif résidentiel peut, lors de l’audition de la demande, intervenir pour demander un délai afin d’entreprendre ou poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble.
1979, c. 48, a. 123.