C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
499. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
499. Le requérant doit faire parvenir, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble.
1979, c. 48, a. 123.