C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
495. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
495. Dans la présente sous-section, on entend par:
1°  «comité»: le comité constitué en vertu de l’article 517;
2°  «logement»: un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).
1979, c. 48, a. 123.