C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
471. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 385; 1987, c. 57, a. 752.
471. Les livres de votation et le certificat sont déposés au bureau de la corporation dont le conseil a adopté le règlement, par le président de l’assemblée, dans les deux jours de la clôture du vote.
C.M. 1916, a. 385.