C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
430. Le délai intermédiaire, après un avis spécial, court à dater du jour qu’il a été notifié, ce jour non compris.
C.M. 1916, a. 345; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
430. Le délai intermédiaire, après un avis spécial, court à dater du jour qu’il a été signifié, ce jour non compris.
C.M. 1916, a. 345.