C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
396. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
396. Au jour, à l’heure et au lieu fixés, le juge procède à faire, selon le cas, une nouvelle addition ou un nouveau dépouillement des votes.
1954-55, c. 50, a. 10.