C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
392. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
392. Le juge doit immédiatement notifier par écrit aux candidats ou à leurs agents le jour, l’heure et le lieu où il procédera à la nouvelle addition ou au nouveau dépouillement des votes.
1954-55, c. 50, a. 10.