C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
391. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
391. Le juge, en accordant la demande, doit fixer à l’un des quatre jours subséquents les opérations de la nouvelle addition ou du nouveau dépouillement.
1954-55, c. 50, a. 10.