C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
389. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
389. La demande, pour être recevable, doit être formulée dans les quatre jours qui suivent celui de la clôture du scrutin.
1954-55, c. 50, a. 10.