C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
366. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 124; 1987, c. 57, a. 749.
366. La copie de l’annexe du rôle d’évaluation qu’utilise le président de l’élection ou le vice-président d’élection le jour de la votation doit indiquer les électeurs qui ont voté par anticipation.
1982, c. 31, a. 124.