C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
364. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 124; 1987, c. 57, a. 749.
364. Après avoir dressé la liste des électeurs qui ont voté par anticipation, le président de l’élection en transmet sans délai une copie aux candidats.
1982, c. 31, a. 124.