C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
352. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 298; 1987, c. 57, a. 749.
352. La propriété des boîtes de scrutin, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins fournis ou employés pour une élection, est attribuée à la corporation.
C.M. 1916, a. 298.