C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
335. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 279; 1987, c. 57, a. 749.
335. Chaque page du cahier de votation doit être numérotée en toutes lettres et paraphée par le président de l’élection.
C.M. 1916, a. 279.