C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
33. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 24; 1985, c. 27, a. 41.
33. Si une municipalité locale est située, partie dans un comté et partie dans un autre, cette municipalité locale continue à faire partie de la municipalité de comté dans laquelle elle a été mise en vertu de la loi qui l’a érigée.
C.M. 1916, a. 24.