C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
310. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 273; 1987, c. 57, a. 749.
310. Une addition, rature ou correction faite par le comité de révision doit être authentiquée par les initiales de son président.
1979, c. 72, a. 273.