C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
31. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 22; 2005, c. 6, a. 214.
31. Les articles 29 et 30 s’appliquent aussi aux chemins de fer du gouvernement, fédéral ou provincial, exploités, soit par le gouvernement, soit par des particuliers.
C.M. 1916, a. 22.