C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
278. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 48; 1987, c. 57, a. 749.
278. Aux fins des articles 275 et 276, est censé être un propriétaire ou un locataire celui qui est propriétaire ou locataire d’un immeuble imposable ou non.
1980, c. 16, a. 48.