C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
265. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 223; 2005, c. 6, a. 214.
265. Le propriétaire, l’occupant ou le locataire d’un terrain répond de l’animal qu’il prend en pacage, comme s’il était à lui.
C.M. 1916, a. 223.