C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
256. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 214; 2005, c. 6, a. 214.
256. Le prix de l’adjudication doit être payé sur-le-champ et avant la livraison, à défaut de quoi l’animal est remis à l’enchère.
C.M. 1916, a. 214.