C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
255. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 213; 2005, c. 6, a. 214.
255. Si, au jour fixé pour la vente, il n’y a pas d’enchérisseur, la vente est ajournée à un autre jour, et un avis public en est donné sans délai.
C.M. 1916, a. 213.