C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
243. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 201; 2005, c. 6, a. 214.
243. Quiconque obstrue ou laisse obstruer, de quelque manière que ce soit, un fossé de ligne, est passible d’une amende n’excédant pas 1 $ pour chaque jour que le fossé reste obstrué.
C.M. 1916, a. 201.