C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
242. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 200; 2005, c. 6, a. 214.
242. Il peut ordonner en même temps à la partie plaignante de creuser, nettoyer ou réparer la partie du fossé de ligne qui est à sa charge, dans le même délai, si elle est insuffisante ou en mauvais état.
C.M. 1916, a. 200.