C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
233. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 191; 2005, c. 6, a. 214.
233. Tout avis spécial donné par un inspecteur agraire peut être donné verbalement ou par écrit; mais toute ordonnance de tel inspecteur est donnée par un avis spécial par écrit.
C.M. 1916, a. 191.