C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
228. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 186; 2005, c. 6, a. 214.
228. Les articles 819, 821, 822, 823 et 824 s’appliquent également, en les adaptant, aux inspecteurs agraires.
C.M. 1916, a. 186.