C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
21. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 12; 1996, c. 27, a. 51.
21. Les formules contenues dans le présent code ou dans l’annexe suffisent dans les cas pour lesquels elles sont proposées. Toute autre formule équivalente peut être également employée.
C.M. 1916, a. 12.