C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
185. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 151; 1995, c. 34, a. 33.
185. Le cautionnement du secrétaire-trésorier doit être un cautionnement par nantissement de deniers ou d’obligations (debentures), ou un cautionnement par police de garantie, ou, à l’option du conseil, un cautionnement hypothécaire.
C.M. 1916, a. 151.