C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
180. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 148; 1930, c. 103, a. 5; 1933, c. 118, a. 1; 1980, c. 16, a. 44; 1983, c. 57, a. 5; 1998, c. 31, a. 35; 2000, c. 54, a. 7.
180. Le secrétaire-trésorier peut être destitué en tout temps, même avant l’expiration de la période pour laquelle il a été engagé.
Dans le cas d’une municipalité locale, le vote de la majorité absolue des membres du conseil est requis pour le destituer, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement.
C.M. 1916, a. 148; 1930, c. 103, a. 5; 1933, c. 118, a. 1; 1980, c. 16, a. 44; 1983, c. 57, a. 5; 1998, c. 31, a. 35.
180. Le secrétaire-trésorier peut être destitué en tout temps, même avant l’expiration de la période pour laquelle il a été engagé.
Le vote de la majorité absolue des membres du conseil est requis pour le destituer, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement.
C.M. 1916, a. 148; 1930, c. 103, a. 5; 1933, c. 118, a. 1; 1980, c. 16, a. 44; 1983, c. 57, a. 5.