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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Chaque fois qu’il est nécessaire de donner une déposition ou information sous serment de la part d’une municipalité, cette déposition ou information peut être donnée par un des membres du conseil ou un des officiers de la municipalité autorisé par une résolution du conseil.
C.M. 1916, a. 9; 1996, c. 2, a. 455.
17. Chaque fois qu’il est nécessaire de donner une déposition ou information sous serment de la part d’une corporation municipale, cette déposition ou information peut être donnée par un des membres du conseil ou un des officiers de la corporation autorisé par une résolution du conseil.
C.M. 1916, a. 9.
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