C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
160. Toute question contestée est décidée par la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.
Toutefois, toute municipalité locale peut, par règlement, désigner les cas dans lesquels il faut plus que la majorité mentionnée au premier alinéa pour décider une question contestée.
C.M. 1916, a. 122; 1998, c. 31, a. 34.
160. Toute question contestée est décidée par la majorité des membres présents, sauf dans les cas où les règlements ou une disposition de la loi exigent un plus grand nombre de voix concordantes.
C.M. 1916, a. 122.