C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
145.1. Le greffier-trésorier donne un avis public de tout changement de l’endroit où siège le conseil.
2008, c. 18, a. 34; 2021, c. 31, a. 132.
145.1. Le secrétaire-trésorier donne un avis public de tout changement de l’endroit où siège le conseil.
2008, c. 18, a. 34.