C-26 - Code des professions

Texte complet
98. Les membres du comité exécutif demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par leurs successeurs.
1973, c. 43, a. 96; 2008, c. 11, a. 1.
98. Les membres du comité administratif demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par leurs successeurs.
1973, c. 43, a. 96.