C-26 - Code des professions

Texte complet
95.4. Le secrétaire de l’ordre diffuse auprès des membres de l’ordre et des administrateurs nommés tout règlement en vigueur adopté par le Conseil d’administration ou que le gouvernement a adopté en vertu de l’article 183.
1994, c. 40, a. 84; 2008, c. 11, a. 66.
95.4. Le secrétaire de l’ordre transmet copie de tout règlement en vigueur adopté par le Bureau, ou que le gouvernement a adopté en application de l’article 183, aux membres de l’ordre et aux administrateurs nommés.
1994, c. 40, a. 84.