C-26 - Code des professions

Texte complet
59.1.1. Constituent également des actes dérogatoires à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel:
1°  de commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
2°  de tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre;
3°  de comploter en vue de la commission d’un tel acte.
2013, c. 12, a. 2.