C-26 - Code des professions

Texte complet
27.3. En tout temps avant le jour où il cesse d’avoir effet, le gouvernement peut, par décret, modifier le décret de fusion ou d’intégration.
L’article 27.2 s’applique à ce décret en y faisant les adaptations nécessaires.
1998, c. 14, a. 5.