Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Chaque décision du conseil de discipline ou du Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision de ce conseil est transmise par le secrétaire du conseil de discipline à l’Office dans les 45 jours de la décision.
1973, c. 43, a. 173; 1988, c. 29, a. 49; 1994, c. 40, a. 157; 2008, c. 11, a. 1.
179. Chaque décision du comité de discipline ou du Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision de ce comité est transmise par le secrétaire du comité de discipline à l’Office dans les 45 jours de la décision.
1973, c. 43, a. 173; 1988, c. 29, a. 49; 1994, c. 40, a. 157.
179. Chaque décision du comité de discipline ou du Tribunal des professions siégeant en appel d’une décision de ce comité est transmise par le secrétaire du comité de discipline à l’Office.
1973, c. 43, a. 173; 1988, c. 29, a. 49.
179. Chaque décision du comité de discipline ou du tribunal d’appel est transmise par le secrétaire du comité de discipline à l’Office.
1973, c. 43, a. 173.
© Gouvernement du Québec