C-26 - Code des professions

Texte complet
174. Les mêmes règles que celles prévues à l’article 149 s’appliquent à l’audience devant le tribunal.
1973, c. 43, a. 169; 1994, c. 40, a. 152.
174. Les mêmes règles que celles prévues à l’article 149 s’appliquent à l’audition devant le tribunal.
1973, c. 43, a. 169.